Piratage et accès non autorisé aux systèmes informatiques en Espagne : droit pénal et protection juridique

Piratage en Espagne : cadre juridique et protection des victimes

L'Espagne a transposé en 2015 la Directive de l'UE sur les attaques contre les systèmes d'information via la réforme du Código Penal. L'Art. 197 bis CP criminalise l'accès non autorisé aux systèmes informatiques.

Qu'est-ce qui est pénalement réprimé ?

• Accès non autorisé (Art. 197 bis al. 1 CP)
• Interférence système (Art. 264 CP) : endommagement, suppression ou altération de données
• Interception de données : capture non autorisée des communications réseau
• Fourniture d'outils de piratage : production ou distribution de malware (Art. 197 ter CP)

Peines encourues

L'Art. 197 bis CP prévoit une peine d'emprisonnement de 6 mois à 2 ans. Les cas aggravés entraînent des peines nettement plus lourdes.

Qui peut déposer plainte ?

Tant les particuliers que les entreprises peuvent agir en tant que parties lésées. Je vous assiste dans la rédaction de la Denuncia ou Querella et vous représente en tant qu'accusation particulière.

Conservation des preuves

• Sécuriser et authentifier les fichiers journaux (logs)
• Documenter les adresses IP et horodatages
• Faire appel à des experts en informatique légale
• Déposer plainte le plus tôt possible

Conclusion

Les tribunaux espagnols traitent le piratage avec sérieux. Contactez-moi pour une première évaluation de votre dossier.